Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 i · Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 i Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.