Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à · Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017. Inhalt Art. 3 · Nächste →