FR · Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées e
Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions diverses
- Art. 7
FR · Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées e