Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre · Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale

Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.