Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes admini · Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport

Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes admini Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.