Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité · Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Inhalt Art. 3 · Nächste →