Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1 · Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.