Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de dél Art. 2

Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise qui est obligée du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au sens du I de l'article L. 254-10-1 ou éligible au sens du III de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent accéder à l'application à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.

L'obtention des données de connexion s'effectue sur invitation de l'administration ou à la demande des autorités compétentes au sein de l'entreprise.