Décret n° 2017-785 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009 Art. 2
La modification prévue à l'article 1er prendra effet au 1er novembre 2017 à la date d'effet du classement des sections d'A 6 et A 7 dans le domaine public routier de la Métropole de Lyon.
Verweist auf
- Décret n° 2017-785 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009 Art. 1