Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la · Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice

Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le garde de sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.