Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la Art. 2

Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.