Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la di Art. 3

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

- le nombre de déclarants ;

- les traitements et salaires ;

- les pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ;

- le revenu des valeurs et les capitaux mobiliers ;

- les plus-values et gains divers ;

- les revenus fonciers ;

- les revenus et plus-values des professions non salariées : revenus industriels et commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus non commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus des locations meublées non professionnelles, autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;

- divers : somme à rajouter au revenu imposable, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source, revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ;

- les imputations diverses et charges à déduire du revenu du foyer fiscal ;

- le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 2 ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.

Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'ACOSS.