Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérim · Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérim Art. 2

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Modalités d'organisation et de fonctionnement

Les modalités d'organisation fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé garantissent :

- l'accessibilité géographique du guichet ;

- une amplitude horaire d'ouverture facilitant les démarches des usagers ;

- les moyens humains et logistiques nécessaires au fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, y compris les actions de formation des bénévoles.

Les modalités de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé s'appuient sur :

- l'élaboration de protocoles d'échanges entre le guichet et l'ensemble de ses partenaires, notamment avec les représentants ordinaux compétents ;

- l'identification d'un réseau de correspondants ;

- les ressources existantes sur le territoire et susceptibles d'être mobilisées pour la médiation.