Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérim · Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérim Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.