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FR · Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de

Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4
  3. Art. 5