Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et Art. 1
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et Art. 19
- Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et Art. 2