Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions pa · Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions pa Art. 8

In KraftAmtlicher Text

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain,

Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24

II.-Les dispositions des articles R. 302-21 et R. 302-22 du même code, ainsi que des III à V de l'article R. 302-24, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, demeurent applicables aux fonds d'aménagement urbain ayant engagé des subventions avant la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour le règlement de ces seules subventions.