Décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fo Art. 2

Le directeur académique des services de l'éducation nationale détermine, par arrêté pris après avis du comité technique départemental, la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions.