Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'app Art. 5

Les articles 39 B à 39 G, 46 F,

47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.