Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numér Art. 3

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3)

Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :

-Premier ministre ;

-Affaires étrangères et développement international ;

-Environnement, énergie et mer ;

-Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;

-Economie et finances ;

-Affaires sociales et santé ;

-Défense ;

-Justice ;

-Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;

-Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;

-Intérieur ;

-Agriculture, agroalimentaire et forêt ;

-Logement ;

-Culture et communication ;

-Famille, enfance et droits des femmes ;

-Fonction publique ;

-Ville, jeunesse et sport ;

-Outre-mer ;

-Autres : à préciser.

Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :

-Agence française de lutte contre le dopage ;

-Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

-Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

-Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

-Autorité de la concurrence ;

-Autorité de régulation de la distribution de la presse ;

-Autorité de régulation des transports ;

-Autorité nationale des jeux ;

-Autorité des marchés financiers ;

-Autorité de sûreté nucléaire ;

-Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

-Commission d'accès aux documents administratifs ;

-Commission du secret de la défense nationale ;

-Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

-Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

-Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;

-Commission nationale du débat public ;

-Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

-Commission de régulation de l'énergie ;

-Défenseur des droits ;

-Haute Autorité de santé ;

-Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

-Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

-Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

-Médiateur national de l'énergie.

Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :

-Commune ;

-Etablissement publics de coopération intercommunale ;

-Métropole ;

-Département ;

-Région ;

-Collectivité à statut spécial ;

-Collectivité outre-mer.