Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueu Art. 2

La demande d'agrément comporte :

1° L'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ;

2° L'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant ;

3° L'objet de la société ou de l'association ;

4° Les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer ;

5° Le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société ;

6° La description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;

7° La description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ;

8° La description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.