Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du Art. 3
Les dispositions du a du 6° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Verweist auf
- Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du Art. 1
Les dispositions du a du 6° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.