Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cot · Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cot Art. 1

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE

EMPLOYEURS CONCERNÉS

DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Année 2018

Année 2019

Année 2020

Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail