Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction géné · Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux

Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction géné Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.