Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 · Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.