Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du p Art. 2

1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé.

2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail " www.net-entreprises.fr ".