FR · Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux of
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
- Art. 1
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
- Art. 14
- Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
- Art. 25
- Chapitre V : Dispositions finales
- Art. 38
- Art. 39