FR · Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Art. 1
- Art. 2
- Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 9-1
- Section 2 : Registres des actes de l'état civil
- Art. 10
- Section 3 : Traitements automatisés des données de l'état civil
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Section 4 : Reconstitution des actes et des registres de l'état civil
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 15-1
- Section 5 : Transcription des actes consulaires étrangers
- Art. 16
- Chapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Chapitre III : Dispositions propres aux actes établis par le ministère des affaires étrangères
- Art. 24
- Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
- Art. 25
- Art. 26
- Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 38-1
- Section 1 : Dispositions générales
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Section 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électronique
- Art. 43
- Art. 45
- Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE
- Art. 46
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Art. 57
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61