Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux c · Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux c Art. 21

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.