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Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une maison de jus · Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une maison de justice et du droit du Val de Fensch et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une maison de jus Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.