Arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compéte · Arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse »

Arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compéte Art. 5

Titre II : Direction

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.