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FR · Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2
  2. Art. 3