Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier Art. 39
Chapitre VII : Dispositions finales
Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 38 entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2021.