Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
4. Art. 10
5. Chapitre III : Dispositions diverses
6. Art. 29
7. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
8. Art. 33
9. Art. 34
10. Art. 35
11. Art. 36
12. Art. 37
13. Art. 38