Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Inhalt

1. Section 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
2. Art. 6
3. Art. 7
4. Art. 8
5. Art. 9
6. Art. 10
7. Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
8. Art. 11
9. Art. 12
10. Art. 13
11. Art. 14
12. Art. 15
13. Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
14. Art. 16
15. Art. 17
16. Art. 18
17. Art. 19
18. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
19. Art. 22
20. Art. 23
21. Art. 24
22. Art. 25