Décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de l · Décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne

Décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions suivantes :

- satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 “ Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” ;

- satisfaire aux exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 “ Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ”.

Ces organismes sont habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

Verweist auf

Décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de l Art. 1