Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 1 · Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 1 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Inhalt Art. 3 · Nächste →