Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'infor · Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'infor Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2017. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →