Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de di · Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé

Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de di Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable à tout fonctionnaire titularisé à compter du 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.