Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Les acteurs
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : La gestion budgétaire et comptable
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Chapitre IV : Les contrôles internes
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Chapitre V : Dispositions diverses
22. Art. 18
23. Art. 19