Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission na Art. 6

Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.