Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une Art. 2

Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux personnels enseignants du second degré titulaires d'un des certificats suivants :

- Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ;

- Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).