Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'a · Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'a Art. 3

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