Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature d Art. 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux autorisations délivrées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Toutefois, elles ne sont pas applicables :

- aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code.