Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vie Art. 6-3

Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES

EMPLOYEUR

SALARIÉ

A compter du 1er janvier 2025

0,10 %

0,10 %