Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation d · Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation d Art. 11 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018. ← Vorherige · Art. 10 Inhalt Art. 12 · Nächste →