Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation Art. 24
Section 1 : Procédure ordinaire
La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.
Section 1 : Procédure ordinaire
La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.