Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation Art. 26
Section 1 : Procédure ordinaire
La formation restreinte peut renvoyer l'affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime.
La personne intéressée est convoquée au moins dix jours avant la date de la nouvelle séance.