Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation Art. 34

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015

Art. 2

- DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015

Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.