Décret n° 2017-1013 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement in · Décret n° 2017-1013 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

Décret n° 2017-1013 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement in Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.